JORF n°0163 du 16 juillet 2021

Arrêté du 24 juin 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la convention du 7 avril 2017 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Concours d'innovation ») ;

Vu la convention du 4 mai 2017 entre l'Etat et l'Agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie relative au programme d'investissements d'avenir (action « Concours d'innovation ») ;

Vu la décision du Premier ministre n° 2021-R-CI-01 du 2 juin 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'engagements juridiques pour le programme 423

Résumé Les annulations de 2021 libèrent jusqu'à 9 millions d'euros pour moderniser les entreprises.

A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2021 effectués au cours de l'année 2021 sur le programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » de la mission « Investissements d'avenir », rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 9 000 000,00 €.

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Article 2

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 1re sous-direction de la direction du budget,

S. Bakhouche