JORF n°0191 du 5 août 2020

Arrêté du 24 juillet 2020

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 18 décembre 2019 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant régional n° 3 (Hauts-de-France) du 10 décembre 2019 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant régional n° 4 (Hauts-de-France) du 10 décembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 13 novembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) relatif aux salaires du 13 novembre 2019, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 21 et 27 mars 2020 et du 2 avril 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 18 décembre 2019 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant régional n° 3 (Hauts-de-France) du 10 décembre 2019 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant régional n° 4 (Hauts-de-France) du 10 décembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 13 novembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) relatif aux salaires du 13 novembre 2019, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juillet 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Les textes des accords et avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2020/11, 2020/12 et 2020/13 disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.