Le Premier ministre,
Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois n° 88-227 du 11 mars 1988, n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et n° 94-548 du 1er juillet 1994 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 800653,
Arrête :
Il est mis en oeuvre à la commission pour les simplifications administratives (COSA), 35, rue Saint-Dominique, 75007 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la diffusion sur son site internet d'informations relatives au personnel de la COSA : organigramme et annuaire.
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Les catégories d'informations nominatives traitées sont l'identité et la fonction du personnel de la COSA.
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Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations nominatives sont les internautes visitant le site de la COSA.
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Le droit d'accès, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du secrétariat général de la commission pour les simplifications administratives, 35, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
Les personnes citées disposent d'un droit d'opposition et de rectification à la diffusion des informations les concernant et en sont informées par lettre ou note de service.
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La secrétaire générale de la commission pour les simplifications administratives est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 juillet 2002.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé