REMPLACE LES ART. 2 (POURCENTAGE DE LA QUANTITE DE REFERENCE GLOBALE),5 (AL. 3: POURCENTAGE DE LA QUANTITE DE REFERENCE SUPPLEMENTAIRE); AJOUTE LES ART. 2-BIS (INDEMNISATION POUR REDUCTION DE QUANTITE) ET 6-BIS (UTILISATION DES QUANTITES DE REFERENCE LIBEREES PAR LES PRIMES DE CESSATION D'ACTIVITE),MODIFIE L'ART. 3 (AL. 1) DUDIT ARRETE.

APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1630-91,1639-91 ET 1637-91 DU 13-06-1991 ET DU DECRET 91157 DU 11-02-1991.