JORF n°48 du 26 février 1992
Arrêté du 24 janvier 1992
IL EST CREE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION DES ACTIONS DE FORMATION ORGANISEES PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.