JORF n°0069 du 23 mars 2022

Arrêté du 24 février 2022

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (14°) et R. 543-340 ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société ECOLOGIC en date du 24 décembre 2021 et complétée le 25 janvier 2022 ;

Vu l'avis de la commission interfilières de responsabilité élargie des producteurs en date du 15 février 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de l'éco-organisme ÉCOLOGIC pour les articles de bricolage et de jardin

Résumé La société ÉCOLOGIC a l'autorisation de gérer des articles de bricolage et de jardin jusqu'en 2027.

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société ECOLOGIC, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 487 741 969, est agréée en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2027, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté modifié du 27 octobre 2021 susvisé pour les articles de bricolage et de jardin relevant de la 2e famille mentionnée au II de l'article R. 543-340.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et notification de l'arrêté

Résumé Le directeur général de la prévention des risques doit faire ce qu'il y a dans cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 février 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe