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TITRE Ier

CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE JEUX

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JORF n°63 du 15 mars 1997

Arrêté du 24 février 1997

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;

Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu l'ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire, à la législation civile et pénale ainsi qu'à la justice militaire ;

Vu la loi n° 83-228 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 87-306 du 5 mai 1987 modifiant certaines dispositions relatives aux casinos autorisés ;

Vu l'article 54 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du 6 novembre 1934 modifié instituant une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux ;

Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu le décret n° 94-463 du 31 mai 1994 relatif à l'instauration et au fonctionnement des casinos dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,

Article 1

Un casino est un établissement comportant trois activités distinctes : le spectacle, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique sans qu'aucune d'elles puisse être affermée.

Le présent arrêté détermine dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les jeux et casinos :

- les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux ;

- les conditions d'administration et de fonctionnement des casinos ;

- les règles de fonctionnement des jeux ;

- les règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils mentionnés au d de l'article 1er du décret n° 87-684 du 28 août 1987 dits machines à sous ;

- les principes de surveillance et de contrôle par les autorités de l'Etat.

L'autorisation instituée par la loi du 15 juin 1907 et le décret du 22 décembre 1959 susvisés est accordée par le conseil général. Elle est temporaire.

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TITRE Ier : CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE JEUX

TITRE II : MODALITÉS D'ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES CASINOS

TITRE III : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES JEUX

TITRE IV : COMPTABILITÉ

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure