La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe ;

Vu le code du travail, et notamment les dispositions du titre Ier du livre V ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1233 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1996 portant création d'un traitement automatisé de constitution des listes électorales en vue du scrutin prud'homal du 10 décembre 1997 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er octobre 1996 portant le numéro 96-071 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juillet 1998 portant le numéro 462715,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J. Marimbert