Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, modifié par le décret n° 99-644 du 27 juillet 1999 et par le décret n° 2003-1023 du 23 octobre 2003 ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Institut national des jeunes sourds de Paris, modifié par l'arrêté du 27 juillet 1999,

Arrêtent :

modifiant l'arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Institut national des jeunes sourds de Paris

NOR: SANG0323010A

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, modifié par le décret n° 99-644 du 27 juillet 1999 et par le décret n° 2003-1023 du 23 octobre 2003 ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Institut national des jeunes sourds de Paris, modifié par l'arrêté du 27 juillet 1999,

Arrêtent :

1

Le tableau annexé à l'arrêté du 15 septembre 1995 susvisé est remplacé, à compter du 1er janvier 2003, par le tableau suivant :

DÉSIGNATION DE LA FONCTION

NIVEAU

des responsabilités

NOMBRE D'EMPLOIS

au 1er janvier 2003

NOMBRE DE POINTS

d'indice majoré

au 1er janvier 2003

Surveillant médical

B

1

20

Assistante sociale

B

1

20

Responsable du personnel

B

1

20

Responsable de régie de recettes et d'avances

B

1

20

Responsable administratif de l'agence comptable

B

1

15

Educateur responsable du CDI

B

2

10

Secrétaire du directeur

C

1

15

Secrétaire pédagogique du directeur des enseignements

C

1

10

Responsable de l'accueil

C

2

15

Responsable des services généraux

C

1

10

Chef de cuisine

C

1

15

Chef du service de l'entretien

C

1

20

Responsable de paie

C

1

20

Gestionnaire de l'économat

C

1

10

Personnel de l'économat

C

1

10

2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 octobre 2003.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Fait à Paris, le 23 octobre 2003.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert