JORF n°273 du 25 novembre 1997

Arrêté du 23 octobre 1997

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 octobre 1997, M. Bernard (Yves), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 1997, et maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.

M. BERNARD (YVES),EST ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 01-12-1997,ET MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.