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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant de l'avance
Résumé À partir du 1er décembre, l'avance est de 20 000 euros.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 23 novembre 2022, à compter du 1er décembre 2022, le montant de l'avance, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2011, est fixé à 20 000 euros.
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