L'assemblée générale est composée de l'ensemble des représentants des membres du groupement, qui peuvent s'adjoindre un maximum de quatre personnalités qualifiées, nommées pour trois ans, avec voix consultative. Chaque représentant dispose d'un nombre de voix égal au nombre de vingt-deuxièmes des droits statutaires détenus aux termes de l'article 7 ci-dessus par le membre qu'il représente.
L'assemblée générale élit en son sein un président ainsi qu'un vice-président qui assure sa suppléance.
Sauf disposition de la présente convention prévoyant l'unanimité, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des deux tiers des représentants des membres présents, sous réserve du quorum.
Elles portent sur :
- la modification de la convention du groupement dans toutes ses dispositions, y compris la dissolution anticipée ;
- l'adhésion de nouveaux membres et la modification des droits et obligations en découlant ;
- le changement de dénomination ;
- la prise de participation dans d'autres entités juridiques ;
- les modalités de retrait volontaire d'un membre du groupement ;
- le programme d'activité du groupement ;
- l'approbation des budgets et des comptes ;
- la nomination et la révocation du directeur.
L'assemblée générale est réunie au moins deux fois par an ainsi qu'à la demande du quart au moins des représentants des membres du groupement ou de plusieurs représentants détenant ensemble au moins un quart des droits statutaires.
Le directeur du groupement, le président du collège scientifique, l'agent comptable et un représentant du personnel assistent, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale.
En application des dispositions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, le président de l'assemblée générale peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie.
L'assemblée générale élit parmi ses membres un président pour une durée de trois ans.
Le président de l'assemblée générale :
- convoque l'assemblée générale aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins deux fois par an : avant le 31 mars pour arrêter les comptes qui seront soumis à l'assemblée générale et avant le 31 décembre pour arrêter le projet de budget ;
- préside les séances de l'assemblée générale ;
- dispose d'une voix délibérative.
Un vice-président est nommé dans les mêmes conditions que le président.
En cas d'empêchement du président, le vice-président le supplée dans toutes ses attributions.
Article 17
Direction du groupement
Sur proposition de son président, l'assemblée générale nomme, pour une durée de trois ans renouvelable, un directeur pris en dehors des représentants des membres du groupement.
Le directeur assure le fonctionnement du service sous l'autorité de l'assemblée générale et dans des conditions fixées par celle-ci. A cet effet, il structure l'activité et l'organisation du GIP et a autorité sur ses personnels.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut déléguer sa signature aux agents disposant d'un statut de personnel d'encadrement. Il prend les décisions qui ne relèvent pas de l'assemblée générale.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement par tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Il peut également, sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale, ester en justice et transiger.
Article 18
Collège scientifique
Il est institué à l'OFDT un collège scientifique composé d'un maximum de 20 membres reconnus comme experts dans leur champ disciplinaire, proposés par les membres du groupement ainsi que par le directeur, et choisis dans le respect des règles en matière de conflit d'intérêt. La procédure de renouvellement des membres du collège scientifique doit permettre de respecter le principe de parité entre les femmes et les hommes.
Ces membres sont nommés pour trois ans, ils doivent représenter la diversité des disciplines s'intéressant au phénomène des drogues et des addictions. Le mandat des membres du collège scientifique peut-être renouvelé à deux reprises.
La composition du collège scientifique est arrêtée par l'assemblée générale. Le collège élit en son sein son président. Celui-ci assiste avec voix consultative à l'assemblée générale.
Le collège scientifique est consulté sur le programme de travail du groupement et les projets qui le constituent. Il formule des avis sur ces projets, leurs déroulements et leurs résultats. Il peut être chargé en tant que de besoin par le président de l'assemblée générale de l'exécution de certains travaux.
Le collège scientifique peut s'adjoindre l'aide d'experts temporaires en tant que de besoin.
Le collège scientifique se réunit sur convocation de son président aussi souvent que son programme de travail le nécessite.
Article 19
Règlement intérieur
Le règlement intérieur définit les modalités pratiques d'application des règles d'organisation et de gestion du GIP, notamment en ce qui concerne les ressources humaines. Il est approuvé par l'assemblée générale, sur proposition du directeur.
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