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Arrêté du 23 novembre 2004

fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de la justice

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité, et notamment son article 1er,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 novembre 2004 · Dernière version le 4 septembre 2013

Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de la justice, conformément au tableau ci-dessous :

GRADES

MONTANTS

de référence

(en euros)

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2

415,39

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3

449,29

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4

464,30

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5

469,67

Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 sans échelon spécial

476,10

Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial

490,03

Agents du premier grade de la catégorie B

610

Agents du deuxième grade de la catégorie B

690

Agents du troisième grade de la catégorie B

710

En vigueur depuis le 27 novembre 2004

En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés dans la limite de 20 % pour les fonctions de secrétariat de cabinet, de secrétariat des directeurs et chefs de service de l'administration centrale et de pupitreur dans les centres de prestations régionaux.

En vigueur depuis le 27 novembre 2004

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 novembre 2004.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le samedi 27 novembre 2004

Arrêté du 23 novembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3