1 version
JORF n°272 du 24 novembre 1998
Arrêté du 23 novembre 1998
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 98-1051 du 23 novembre 1998 portant création d'une indemnité d'appel de préparation à la défense,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant forfaitaire de l'indemnité d'appel de préparation à la défense est fixé à 175 F par demi-journée d'une durée au moins égale à trois heures.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1998.
1 version
APPLICATION DU DECRET 981051 DU 23-11-1998.
LE MONTANT FORFAITAIRE DE L'INDEMNITE D'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE EST FIXE A 175FRS PAR DEMI-JOURNEE D'UN DUREE AU MOINS EGALE A 3 HEURES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1998.
Fait à Paris, le 23 novembre 1998.
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter