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Annexe

JORF n°0120 du 25 mai 2023

Arrêté du 23 mai 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;

Vu le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 modifié portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 28 avril 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de promotion pour la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé Les taux de promotion pour certains employés de la protection judiciaire de la jeunesse sont fixés pour les prochaines années.

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximal des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2023, 2024 et 2025, dans certains corps spécifiques de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la secrétaire générale

Résumé La secrétaire générale doit mettre en œuvre cet arrêté et il sera publié.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 23 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

N. de Saussure