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JORF n°155 du 5 juillet 1997
Arrêté du 23 juin 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités d'application des privatisations ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée ;
Vu le décret no 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1996 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull,
Arrête :
Art. 1er. - Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés de la Compagnie des machines Bull et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
- la part des demandes portant sur 1 à 120 titres sera intégralement servie ;
- la part des demandes portant de 121 à 240 titres sera servie à 50 % ;
- la part des demandes portant de 241 à 360 titres sera servie à 25 % ;
- la part des demandes portant de 361 à 7 483 titres sera servie à 2,271 9 % ;
- la part des demandes supérieures à 7 484 titres ne sera pas servie.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES DEMANDES DES SALARIES,MANDATAIRES EXCLUSIFS ET ANCIENS SALARIES DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL ET DE SES FILIALES,VISEES A L'ART. 11 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986,COMPTE TENU DE LEUR NOMBRE ET DU PLAFOND DE 10% MENTIONNE AU MEME ART.,SERONT SERVIES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
LA PART DES DEMANDES PORTANT SUR 1 A 120 TITRES SERA INTEGRALEMENT SERVIE;
LA PART DES DEMANDES PORTANT DE 121 A 240 TITRES SERA SERVIE A 50%;
LA PART DES DEMANDES PORTANT DE 241 A 360 TITRES SERA SERVIE A 25%;
LA PART DES DEMANDES PORTANT DE 361 A 7843 TITRES SERA SERVIE A 2,271,9%;
LA PART DES DEMANDES SUPERIEURES A 7484 TITRES NE SERA PAS SERVIE.
Fait à Paris, le 23 juin 1997.
Dominique Strauss-Kahn