JORF n°0177 du 1 août 2025

Arrêté du 23 juillet 2025

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, notamment son article 3 bis ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1

er

à 3 ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 22 avril 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 7 juillet 2025 ;

Considérant que la qualité de coopérative de la Scop RHUM TIARE est un obstacle immédiat à la survie de l'entreprise,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de sortie du statut coopératif pour RHUM Tiare

Résumé La société RHUM Tiare est autorisée à ne plus être une coopérative.
Mots-clés : entreprise statut juridique changement

La société coopérative ouvrière de production RHUM TIARE, identifiée sous le numéro SIREN 907 816 649 et sise 2, rue du Puits-Romain, Nanclars (16230) est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Article 2

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Conservation des réserves non distribuables

Résumé Les sommes que les membres ne peuvent pas recevoir ni mettre dans le capital restent bloquées.
Mots-clés : Réserves financières Statut coopératif

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,

P. Guyonnet-Dupérat