La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 67 du 30 avril 2024 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 ;
Vu l'avenant n° 68 du 30 avril 2024 relatif à la prime annuelle conventionnelle, à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 19 juin 2024 (NOR : TSST2416656V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de :
- l'avenant n° 67 du 30 avril 2024 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 68 du 30 avril 2024 relatif à la prime annuelle conventionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
1 version
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 juillet 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/25, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.