Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2021, l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel est modifié.
La régie d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel d'Orléans est supprimée, à compter du 1er janvier 2022.