Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-9 et L. 314-2 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-24 ;

Vu le décret n° 2018-593 du 9 juillet 2018 abrogeant le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à un label en matière d'apprentissage de la langue française,

Arrête :

Fait le 23 juillet 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina