Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;

Vu le code de l'aviation civile;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception);

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes pour l'obtention de divers certificats aéronautiques;

Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,

MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE: AJOUT D'UN DERNIER ALINEA:

LES PILOTES TITULAIRES AVANT LE 01-10-1969 DU BREVET DE PILOTE PROFESSIONNEL AVION ET DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX EPREUVES THEORIQUES DE LA QUALIFICATION DE VOL AUX INSTRUMENTS DEFINIES PAR L'ARRETE DU 25-08-1954 SONT DISPENSES DU CERTIFICAT DE TRANSPORT AERIEN SOUS RESERVE QU'ILS JUSTIFIENT AVOIR EXERCE DEPUIS L'OBTENTION DE CES TITRES LA PROFESSION DE NAVIGANT TECHNIQUE SANS INTERRUPTION SUPERIEURE A TROIS ANS.

Fait à Paris, le 23 juillet 1990.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'aviation civile,

D. TENENBAUM

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le secrétaire général pour l'administration,

Y. MOREAU