Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-1 à L. 351-16 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu le décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 relatif à l'aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 25 janvier 1997 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention.
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2 cités
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.
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1 cité
Art. 3
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
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Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi,
R.-M. Van Lerberghe