Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi ;
Vu l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse ;
Vu l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés âgés ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 8 février 1997 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés âgés.
1 version
2 cités
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.
1 version
1 cité
Art. 3
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de la décision agréée.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi,
R.-M. Van Lerberghe