Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7233-4, L. 7233-6 et D. 7233-8 ;

Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2025 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 27 novembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 décembre 2025 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 27 novembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2025,

Arrêtent :

Fait le 23 décembre 2025.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye