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Arrêté du 23 décembre 2025

fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond d'aide financière pour les salariés dans les services à la personne

Résumé. À partir de 2026, le plafond d'une aide financière pour les salariés dans les services à la personne sera de 2591 €.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7233-4 (Exclusion des aides financières des cotisations sociales), L. 7233-6 (Exclusion de l'aide financière de l'entreprise des activités sociales et culturelles) et D. 7233-8 (Aide financière pour les services à la personne) ;

Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 (Simplification des règles d'agrément pour les services à la personne) relatif aux activités de services à la personne ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2025 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 27 novembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 décembre 2025 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 27 novembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Augmentation du plafond d'aide financière pour les salariés des services à la personne

Résumé. À partir de 2026, le montant maximum d'une aide financière pour les salariés dans les services à la personne sera de 2591 €.

Le montant maximum de l'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail (Exclusion des aides financières des cotisations sociales) est fixé à 2 591 € à compter du 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Fixation du montant maximum d'une aide financière

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum d'une aide financière à 2 591 € à partir de janvier 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2025.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Arrêté du 23 décembre 2025
Article 1
Article 2