Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7233-4 (Exclusion des aides financières des cotisations sociales)Art. L.7233-4Exclusion des aides financières des cotisations socialesLes aides versées par le comité social et économique ou l'entreprise aux salariés pour faciliter l'accès aux services à la personne ne sont pas considérées comme une rémunération et sont exclues de certaines cotisations sociales., L. 7233-6 (Exclusion de l'aide financière de l'entreprise des activités sociales et culturelles)Art. L.7233-6Exclusion de l'aide financière de l'entreprise des activités sociales et culturellesL'aide financière de l'entreprise pour les services à la personne ne fait pas partie des activités sociales et culturelles du comité social et économique. et D. 7233-8 (Aide financière pour les services à la personne)Art. D.7233-8Aide financière pour les services à la personneLes salariés peuvent recevoir une aide financière maximale de 1830€ par an pour des services à la personne, ajustée chaque année selon l'inflation. ;
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 (Simplification des règles d'agrément pour les services à la personne)Simplification des règles d'agrément pour les services à la personneCe décret simplifie les règles pour obtenir et renouveler un agrément pour les services à la personne, crée de nouvelles règles comme des attestations fiscales, et permet aux entreprises de continuer leur activité en attendant l'agrément. relatif aux activités de services à la personne ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2025 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 27 novembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 décembre 2025 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 27 novembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2025,
Arrêtent :