JORF n°0002 du 4 janvier 2022

Arrêté du 23 décembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code des transports, notamment son article R. 5312-82 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;

Vu la délibération du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire en date du 3 décembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de participation par le grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire

Résumé Le grand port de Nantes Saint-Nazaire vend sa part dans une société à l'État pour 1 616 454 euros, mais ce prix peut baisser si des paiements interdits sont faits avant la vente.

Est approuvée la cession par le grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire, au profit de l'Etat, de la totalité de sa participation au capital de la Société française Donges-Metz, pour un montant de 1 616 454 (un million six cent seize mille quatre cent cinquante-quatre) euros, représentant 4,95 % du capital de la société.
Dans les conditions prévues par le contrat de cession, ce prix sera, postérieurement à la date de cession, diminué de tout paiement non autorisé par le contrat de cession qui interviendrait préalablement à la date de cession.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Les chefs des services de transports, des participations de l'État et du budget doivent appliquer et publier l'arrêté.

Le directeur des services de transports, le commissaire aux participations de l'Etat et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2021.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

M. Vial

La ministre de la mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard