JORF n°0300 du 27 décembre 2019

Arrêté du 23 décembre 2019

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 portant extension de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 14 du 30 juin 2016 relatif à la création d'une nouvelle filière dans la classification des emplois, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 23 du 5 avril 2018 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 25 du 25 septembre 2018 relatif au financement du haut degré de solidarité, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 27 du 12 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 19 janvier 2017, 16 juillet 2019 et 20 août 2019 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 7 novembre 2019,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de :

- L'avenant n° 14 du 30 juin 2016 relatif à la création d'une nouvelle filière dans la classification des emplois, à la convention collective nationale susvisée ;
- L'avenant n° 23 du 5 avril 2018 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée ;

L'alinéa 2 de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

- L'avenant n° 25 du 25 septembre 2018 relatif au financement du haut degré de solidarité, à la convention collective nationale susvisée ;
- L'avenant n° 27 du 12 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2017/1, 2019/20 et 2019/28, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.