JORF n°300 du 28 décembre 1999

Arrêté du 23 décembre 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles 529 à 529-2, 529-6 à 529-9, R. 49-I, R. 49-3, R. 49-10 et R. 49-11 du code de procédure pénale,

Arrête :

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Art. 1er. - Les amendes forfaitaires et les amendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions au code de la route, à la réglementation des transports par route et au code des assurances concernant les infractions commises dans l'ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor public à compter du 1er janvier 2000.

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Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Les amendes forfaitaires et les amendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions au code de la route, à la réglementation des transports par route et au code des assurances concernant les infractions commises dans l'ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor public à compter du 1er janvier 2000.

Fait à Paris, le 23 décembre 1999.

Christian Sautter