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JORF n°303 du 31 décembre 1997
Arrêté du 23 décembre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulée sur 1997 une autorisation de programme de 69 657 825 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLE AUX BUDGETS DES MINISTERES:
D'OUTRE-MER,TITRES V ET VI:
SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (SECTION GENERALE: CHAP. 68-01); SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (SECTIONS REGIONALE ET DEPARTEMENTALE: CHAP. 68-03);
DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRES V ET VI:
EQUIPEMENTS ADMINISTRATIFS DIVERS (CHAP. 57-92); DOTATION EN CAPITAL DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 66-00); FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (CHAP. 66-71); AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ET DIVERS (CHAP. 66-72).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/1997 page 19431 à 19432
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