JORF n°0101 du 30 avril 2009

Arrêté du 23 avril 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2007 portant extension de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 ;

Vu l'avenant n° 1 du 14 novembre 2005, relatif à la classification, aux salaires et à la durée du travail, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 2 du 14 novembre 2006, relatif aux salaires et au compte épargne-temps, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 3 du 12 décembre 2007, relatif à la renonciation à des jours de repos, aux heures choisies et aux salaires minima, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 14 février 2009 et du 28 mars 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 17 avril 2009,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les dispositions de :
― l'avenant n° 1 du 14 novembre 2005 relatif à la classification, aux salaires et à la durée du travail, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'avenant n° 2 du 14 novembre 2006, relatif aux salaires et au compte épargne-temps, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Le premier point du deuxième alinéa de l'article 2 (Compte épargne-temps) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3152-1 (1°, a) du code du travail ;
― l'avenant n° 3 du 12 décembre 2007, relatif à la renonciation à des jours de repos, aux heures choisies et aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 avril 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2006/4 (avenant n° 1), 2007/4 (avenant n° 2) et 2008/16 (avenant n° 3), disponibles à la Direction des Journaux officiels.