Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 février 1990, portant extension de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes la modifiant et la complétant;

Vu l'avenant no 6 du 1er décembre 1989 à la convention collective susvisée relatif au travail intermittent dans le secteur scolaire.

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 janvier 1990;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par deux représentants des organisations de salariés;

Considérant que les dispositions légales relatives aux conditions de négociation fixées par l'article L. 133-1 du code du travail et celles relatives à la détermination du champ d'application des accords collectifs fixées par les articles L. 132-5 et L. 133-9 ont été respectées;

Considérant que les dispositions de l'avenant sont conformes aux dispositions légales relatives à l'intermittence fixées par les articles L.

212-4-8 et suivants,

Fait à Paris, le 23 avril 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE