Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 février 1990, portant extension de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes la modifiant et la complétant;

Vu l'avenant du 1er décembre 1989 modifiant l'avenant no 3 du 26 février 1986 à la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 1990;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par deux représentants des organisations de salariés;

Considérant que les dispositions légales relatives aux conditions de négociation fixées par l'article L. 133-1 du code du travail ont été respectées;

Considérant que les dispositions de l'accord ne sont contraires à aucune disposition légale,

Fait à Paris, le 23 avril 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE