Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 23 août 1990, est affecté à titre définitif au ministère de l'intérieur (direction de la programmation, des affaires financières et immobilières), en vue du relogement de la cour administrative d'appel de Nantes, l'ensemble immobilier situé au 2, place de l'Edit-de-Nantes, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section HT, no 120, pour une superficie bâtie et non bâtie de 1978 mètres carrés, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liséré jaune, sur le plan annexé audit arrêté (1).

Cet ensemble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-000513 et recensé sous la rubrique Ports maritimes.

En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie sous la rubrique Préfectures et sous-préfectures.

(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de la Loire-Atlantique, à Nantes.