JORF n°228 du 1 octobre 1999

Arrêté du 22 septembre 1999

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu le règlement (CEE) no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;

Vu l'article 422 du code général des impôts ;

Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur, et notamment l'article 4 de ce décret,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Est autorisée pour la récolte 1999 l'augmentation par concentration ou addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, prévue au premier alinéa de l'article 4 du décret du 21 avril 1972 susvisé, du titre alcoométrique volumique naturel des produits repris dans cet article destinés à l'élaboration de vins de table, de vins de pays et de vins mousseux. Cet enrichissement, soumis aux conditions rappelées par ledit article, peut atteindre les limites qui y sont énoncées.

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Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 septembre 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des politiques économique

et internationale,

R. Toussain

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le chef de service,

F. Mongin

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot