JORF n°270 du 22 novembre 1994

Arrêté du 22 septembre 1994

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;

Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges propre aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle;

Vu l'arrêté du 30 juin 1994 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques;

Vu l'avis de la commission du 15 septembre 1994,

Arrête:

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité d'un fauteuil roulant pliant à propulsion manuelle

Résumé Un modèle de fauteuil roulant pliant à propulsion manuelle est déclaré conforme aux normes de l'arrêté du 5 septembre 1991.
Mots-clés : réglementation équipements médicaux fauteuil roulant conformité arrêtés

Art. 1er. - Le modèle de fauteuil roulant pliant à propulsion manuelle a été reconnu conforme aux caractéristiques définies par l'arrêté du 5 septembre 1991 susvisé et il est affecté du numéro d'ordre figurant dans ledit tableau:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0270 du 22/11/94 Page 16492 a 16493
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Art. 2. - Les tableaux annexés à l'arrêté du 30 juin 1994 sont modifiés ainsi qu'il suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0270 du 22/11/94 Page 16492 a 16493
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODELE CONFORME AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 05-09-1991.

MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES A L'ARRETE DU 30-06-1994.

Fait à Paris, le 22 septembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,

X. ROUBY