La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 et R. 122-17 ;
Vu la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes ;
Vu le décret du 5 juin 1934 relatif au contrat de concession générale de l'aménagement du Rhône ;
Considérant que le projet de neuvième avenant à la convention de concession passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône constitue un plan au sens du 1° du I de l'article L. 122-4 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet de neuvième avenant à la convention de concession passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône constitue un plan élaboré dans les domaines de l'énergie, des transports, de l'agriculture et de la gestion des eaux définissant le cadre dans lequel les projets mentionnés à l'article L. 122-1 du code de l'environnement pourront être autorisés et qu'à ce titre il doit être soumis à évaluation environnementale systématique en application du 1° du II de l'article L. 122-4 du même code,
Arrête :
En application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, le projet de neuvième avenant à la convention de concession passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône est soumis à évaluation environnementale. L'autorité environnementale compétente est la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable.
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Le commissaire général au développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
T. Lesueur