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Arrêté du 22 octobre 2009

autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2008 fixant le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 0096/2008 en date du 29 décembre 2008 créant la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et des Ardennes sise à Reims (Marne) à compter du 1er septembre 2009 ;

Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 200900357173 en date du 3 août 2009 portant fermeture du foyer d'action éducative d'Epinal (Vosges) au 1er septembre 2009 ;

Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 200900373408 en date du 1er octobre 2009 portant fermeture du foyer d'action éducative de Chaumont (Haute-Marne) au 1er septembre 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est en date du 26 juin 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de restructuration et aide à la mobilité pour les agents

Résumé. Les agents concernés par des restructurations peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint.

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 18 juin 2008 susvisés ainsi que par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 novembre 2009

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Complément indemnitaire pour les agents en restructuration

Résumé. Un complément indemnitaire peut être donné aux agents touchés par des restructurations, selon les règles d'un décret de 2008.

Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 30 novembre 2009

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté et le publier officiellement.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2009

Arrêté du 22 octobre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe