La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2008 fixant le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 0096/2008 en date du 29 décembre 2008 créant la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et des Ardennes sise à Reims (Marne) à compter du 1er septembre 2009 ;

Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 200900357173 en date du 3 août 2009 portant fermeture du foyer d'action éducative d'Epinal (Vosges) au 1er septembre 2009 ;

Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 200900373408 en date du 1er octobre 2009 portant fermeture du foyer d'action éducative de Chaumont (Haute-Marne) au 1er septembre 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est en date du 26 juin 2009,

Arrête :

Fait à Paris, le 22 octobre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin