JORF n°256 du 4 novembre 1997
Arrêté du 22 octobre 1997
POUR LES VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES INSCRITS AU TITRE IV DU TIPS ET POUR LES FAUTEUILS ROULANTS PREVUS A LA LOCATION,INSCRITS AU PARAG. C,CHAP. 1 (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENTS A DOMICILE) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),LES TARIFS DE RESPONSABILITE SONT AUGMENTES DE 1,8%.