JORF n°0294 du 18 décembre 2021

Arrêté du 22 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives à la Mutualité sociale agricole

Résumé Cet article dit que cinq syndicats sont officiellement reconnus pour représenter les employés de la Mutualité sociale agricole.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole (n° 7502), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales représentatives

Résumé L'article 2 dit quels syndicats ont le plus de pouvoir lors des négociations.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 49,78 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,10 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 14,80 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,51 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,81 %.

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Article 3

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Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Cet article supprime les articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 6 octobre 2021, ils ne sont donc plus valables.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain