JORF n°0294 du 18 décembre 2021

Arrêté du 22 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives

Résumé La Mutuelle sociale agricole accepte cinq syndicats comme représentants de son personnel.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole (n° 7502), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales dans les négociations collectives

Résumé Les syndicats CFDT, CGT-FO, CGT, UNSA et CFE-CGC ont des parts différentes dans les négociations des accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 49,78 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,10 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 14,80 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,51 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,81 %.

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Article 3

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Abrogation de l'arrêté du 6 octobre 2021

Résumé Un nouvel arrêté annule celui qui listait les syndicats dans les conventions de la Mutualité agricole.

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole (n° 7502), la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole et la convention collective de travail des praticiens de la Mutualité sociale agricole est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain