JORF n°0294 du 18 décembre 2021

Arrêté du 22 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 18 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 novembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisations syndicales représentatives en métallurgie

Résumé Les syndicats CGT, CFDT, CFE-CGC et CGT-FO ont le droit de négocier pour les travailleurs de la métallurgie dans la Saône-et-Loire.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564) les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales représentatives dans la négociation d'accords collectifs

Résumé Les syndicats CGT, CFDT, CFE-CGC et CGT-FO ont des parts précises dans les discussions des accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail (CGT) : 38,87 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 33,24 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,94 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,96 %.

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Article 3

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Aborgation de dispositions antérieures

Résumé Cet article efface trois règles d'un ancien arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde le sache et puisse le suivre.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain