JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Arrêté du 22 novembre 2018

Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2018, sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice, M. Jean GAEREMYNCK, président de la section des finances du Conseil d'Etat, est nommé membre de la commission permanente du Conseil d'Etat.