JORF n°0277 du 30 novembre 2010

Arrêté du 22 novembre 2010

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 novembre 2010, l'arrêté du 3 novembre 2010 mettant fin aux fonctions de M. MESTRESSAT (Brice, Claude, Pierre) en qualité de notaire salarié est modifié comme suit :
Dans la raison sociale de la société, au lieu de : « Bernard LAFOND », lire : « Bernard LAFONT ».