Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 70 et R. 71 ;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 70-157 du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 92-97 du 10 novembre 1992 ;

Vu l'arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 janvier 1988 ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 1985 relatif à la réception C.E.E. concernant le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement des véhicules à moteur ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, du directeur de la prévention des pollutions et des risques et du directeur général de la santé,

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BÉRARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

H. LEGRAND