JORF n°0078 du 3 avril 2024

Arrêté du 22 mars 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord national du 6 juin 2023 relatif à la co-construction dans le cadre du compte personnel de formation, conclu dans le secteur des travaux publics ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 octobre 2023 (NOR : MTRT2325994V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 mars 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord national sur la co-construction des formations dans le secteur des travaux publics

Résumé Tous les employeurs et salariés des travaux publics doivent suivre un accord sur la formation, sauf pour le coût de la formation qui n'est pas obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 6 juin 2023 relatif à la co-construction dans le cadre du compte personnel de formation conclu dans le secteur des travaux publics, les stipulations dudit accord national.
Au 7e alinéa de l'article 3-1, les termes « - le coût de l'action de formation » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent à l'article D. 6323-4 du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2018-1171 du 28 décembre 2018, lequel ne prévoit pas que le coût de la formation soit un élément obligatoire dans la prise de décision relative à l'autorisation d'absence dans le cadre d'une demande de formation de la part du salarié.

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Article 2

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Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'accord

Résumé L'accord commence à s'appliquer à partir de maintenant.

L'extension des effets et sanctions de l'accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/39, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.