JORF n°0074 du 28 mars 2024

Arrêté du 22 mars 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 portant extension de la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 5 du 18 décembre 2023 portant révision de certaines dispositions de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ;

Vu l'avenant n° 1 du 18 décembre 2023 portant révision de l'accord du 19 décembre 2018 portant sur la création d'un organisme spécifique au sein de l'OPCO et d'une association paritaire nationale interbranches pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 15 février 2024 (NOR : TSST2404577V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 21 mars 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants de la convention collective de la branche des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

Résumé Tous les employeurs et salariés de la branche des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile doivent suivre les nouvelles règles mises en place par les avenants de décembre 2023.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, les stipulations de :

-l'avenant n° 5 du 18 décembre 2023 portant révision de certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée ;
-l'avenant n° 1 du 18 décembre 2023 portant révision de l'accord du 19 décembre 2018 portant sur la création d'un organisme spécifique au sein de l'OPCO et d'une association paritaire nationale interbranches pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets et sanctions des avenants

Résumé Les règles des avenants commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/6, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.