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Annexe

JORF n°0071 du 25 mars 2022

Arrêté du 22 mars 2022

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 10 mars 2022 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants salariaux pour les employeurs et salariés

Résumé Les employeurs et salariés doivent suivre les augmentations de salaire listées dans l'annexe, sauf si des lois sur le salaire minimum s'appliquent.

Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions des avenants

Résumé Les modifications mentionnées dans l'article 1er sont en vigueur dès aujourd'hui et s'appliquent pour le reste de leur durée.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 22 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/05, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.