Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 14 novembre 1994 nommant M. Marc Perrin de Brichambaut directeur des affaires juridiques à l'administration centrale;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête:
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Marc Perrin de Brichambaut, directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions,
tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 mai 1995.
HERVE DE CHARETTE