JORF n°0160 du 30 juin 2020

Arrêté du 22 juin 2020

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret du 4 août 1962 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Algérie ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 75 ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France au Gabon ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2001 instituant l'ambassadeur de France au Gabon, en résidence à Libreville, ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français effectuées à Sao Tomé-et-Principe ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France au Gabon ;

Vu l'arrêté du 4 février 2003 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie générale auprès de l'ambassade de France en Algérie,

Arrêtent :

Article 1

La clôture comptable des trésoreries auprès des ambassades de France au Gabon et en Algérie s'effectue au 30 juin 2020.

Article 2

Les recettes et les dépenses publiques sont exécutées par la régie diplomatique ou consulaire instituée auprès des ambassades de France dans les pays mentionnés à l'article précédent à compter du 1er juillet 2020.

Article 3

Les trésoreries auprès des ambassades de France au Gabon et en Algérie sont supprimées à compter du 1er septembre 2020.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du service de la stratégie, du pilotage et du budget,

L.-O. Fadda

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la comptabilité,

P. Renard