JORF n°0174 du 29 juillet 2025

Arrêté du 22 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;

Vu l'arrêté du 1

er

février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 8 du 6 mai 2025 à l'accord du 16 février 2004 sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 20 juin 2025 (NOR : TSST2517159V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l’avenant n° 8 sur la rémunération des personnels ambulanciers

Résumé Tous employeurs et salariés du transport sanitaire doivent appliquer depuis le 22 juillet 2025 les règles fixées par l’avenant n° 8 concernant la paye des ambulanciers.
Mots-clés : transport sanitaire rémunération convention collective

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport sanitaire compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 8 du 6 mai 2025 à l'accord du 16 février 2004 sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d’un avenant

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent dès que le texte est publié.
Mots-clés : législation transport sanitaire

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 juillet 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du droit social des transports terrestres,

L. Grau

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/25, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc