JORF n°0022 du 26 janvier 2025

Arrêté du 22 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant principal de service social au ministère de la justice

Résumé Des fonctionnaires peuvent passer un examen pour devenir assistant principal de service social, avec des règles spécifiques pour s'inscrire et des aménagements pour les personnes en situation de handicap.

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2025 :
I. - Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat au ministère de la justice.
II. - Sont admis à prendre part à l'épreuve d'admission, les fonctionnaires qui, au plus tard le 31 décembre 2025, remplissent les conditions fixées à l'article 11 du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif, sous réserve qu'ils aient justifiés, dans leurs fonctions antérieures, de la possession des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours de recrutement du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat.
III. - Le nombre total de promotions offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat au ministère de la justice est fixé à 15.
IV. - La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir à l'examen professionnel feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
V. - Les épreuves orales d'admission consistant en un entretien avec le jury se dérouleront entre le lundi 7 et le jeudi 10 avril 2025.
VI. - Il existe deux modalités d'inscriptions du 27 janvier au 27 février 2025 : l'inscription télématique (recommandée) ou l'inscription par voie postale.
1° Pré-inscription télématique et confirmation par voie électronique (recommandée) :
Les pré-inscriptions seront enregistrées sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou sur la page dédiée consultable sur le site internet « lajusticerecrute.fr », du lundi 27 janvier 2025, à partir de 10 heures, et jusqu'au jeudi 27 février 2025, à 23 h 59, heure de Paris, au plus tard. Il est recommandé aux candidats de porter une attention toute particulière à bien compléter la totalité du formulaire et de cliquer sur « valider » à la fin. Sans cette validation, la préinscription sera annulée.
Les candidats recevront un accusé réception de leur pré-inscription généré automatiquement par le logiciel AT+ auquel ils ne devront pas répondre.
En complément de cette pré-inscription télématique, chaque candidat devra retourner, par voie électronique une fiche d'inscription au format Excel ou Calc dûment complétée, dont le modèle est disponible sur le portail intranet et sur le site internet « lajusticerecrute.fr » accompagnée de sa fiche carrière disponible dans l'espace Harmonie du candidat, avant le jeudi 27 février 2025, à 23 h 59, à l'adresse fonctionnelle suivante : [email protected]
Les candidats recevront un accusé réception par mail au plus tard une dizaine de jours après envoi.
2° Inscription par voie postale :
En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet ou internet, les candidats peuvent obtenir un dossier d'inscription imprimé, sur demande écrite, en recommandé simple. Pour cela, les candidats doivent joindre à leur demande une enveloppe (format A4) suffisamment affranchie pour un envoi jusqu'à 60 grammes et libellée aux noms et adresse du candidat. La demande devra être transmise à l'adresse indiquée ci-dessous : ministère de la justice, secrétariat général, SRH/SDSTRAT/ATTRAC, examen professionnel d'assistant principal de service social, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
A l'issue, le dossier d'inscription sera envoyé à l'adresse du candidat.
Le dossier complété accompagnée de la fiche d'inscription devra être retourné par voie postale à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le jeudi 27 février 2025 (le cachet de la poste faisant foi). Il en va de la responsabilité du candidat de faire une demande de dossier anticipée afin de le recevoir et de le transmettre dans les délais impartis.
Tout dossier incomplet, mal renseigné ou transmis hors délai sera rejeté.
VII. - Les candidats déclarés admis à concourir devront transmettre : par voie postale, un exemplaire de leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP), au plus tard le lundi 17 mars 2025 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de la justice, SRH-SG/SDSTRAT/ATTRAC, examen professionnel d'assistant principal de service social, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Et un exemplaire par voie électronique en un seul fichier PDF à l'adresse structurelle suivante : [email protected], au plus tard le lundi 17 mars 2025, à 23 h 59, heure de Paris.
Le dossier type pourra être téléchargé sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site internet « lajusticerecrute.fr ».
Tout envoi de dossier RAEP est définitif, aucune demande de modification ultérieure ne sera prise en compte. En outre, les candidats n'ayant pas envoyé leur dossier RAEP conforme et dans le délai requis ne pourront pas être auditionnés.
VIII. - Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale d'admission dans les conditions prévues par l'article du 3-1° du décret n° 2004-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
La demande écrite devra être adressée au bureau de l'attractivité, du recrutement et de la fidélisation à l'adresse suivante : [email protected] au plus tard le 27 février 2025.
Par ailleurs, les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence lors de l'envoi de leur demande écrite.
IX. - Les informations utiles à l'examen professionnel sont disponibles dans l'intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur la page internet dédiée au recrutement ci-après : https://lajusticerecrute.fr/actualites/examen-professionnel-dacces-au-grade-dassistant-principal-de-service-social