La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 5125-23 et R. 5125-53 ;
Considérant la situation épidémique sévissant dans le monde, et notamment le fait que, selon l'Organisation mondiale de la santé, plus de 208 Etats ou territoires ont été, à ce jour, concernés par l'épidémie provoquée par le virus de la grippe de type A (H1N1) 2009 et que plus de 9 596 personnes résidant dans ces Etats ou territoires en sont décédées ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré la mise en œuvre de la phase 6 du plan mondial de préparation à une pandémie de grippe ;
Considérant que le Gouvernement français a déclaré la mise en œuvre de la phase 5 A du plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par l'Institut de veille sanitaire depuis le début de la pandémie ;
Considérant ainsi le caractère pathogène et contagieux du virus de la grippe A (H1N1) 2009 et la menace sanitaire grave qu'il constitue ;
Considérant la nécessité de prendre les mesures d'urgence adaptées à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le virus de la grippe A (H1N1) 2009 ;
Considérant que l'Etat dispose de stocks nationaux de traitements antiviraux contre le virus de la grippe de type A (H1N1) 2009 ;
Considérant la nécessité d'organiser, pour les personnes atteintes ou exposées au virus de la grippe de type A (H1N1) 2009, l'accès à ces traitements antiviraux, y compris dans le cadre de prise en charge en dehors des établissements hospitaliers lorsque l'état de santé de ces personnes le permet ;
Considérant ainsi la nécessité de définir les modalités de distribution par les officines de pharmacie de ces produits de nature à répondre à la situation épidémique nationale ;
Considérant l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité OSELTAMIVIR PG 30 mg, comprimé sécable, du 24 novembre 2009 qui précise qu'il a été démontré que les formulations du comprimé OSELTAMIVIR PG et de la gélule d'oseltamivir sont bioéquivalentes et qu'en conséquence les deux formulations sont interchangeables pour une même posologie,
Arrête :
